Info Pub Publicité comparative et altération du comportement économique du consommateur Par un arrêt du 5 juillet 2016, la Cour de cassation a apporté quelques précisions… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence En bref : nouvelle consultation sur le contrôle des concentrations Dans le prolongement de la consultation publique sur le Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées. Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Les enregistrements secrets de conversations téléphoniques sont un moyen de preuve légal Par une décision du 27 novembre 2013, la Commission européenne ( la « Commission »)… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Les délais de paiement, enjeu économique majeur pour le gouvernement Le 21 juin 2016, la DGCCRF a publié sur son site internet un article intitulé… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub De l’importance des mentions de renvoi et des justificatifs Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective : licéité du réseau La société Coty produit et commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe en… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et… Nomos 13 juillet 2016