Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la conformité des colorants alimentaires E120. La DGCCRF a mené une enquête sur la conformité des colorants alimentaires E120 (colorants rouges… Elisa Saez 15 novembre 2018
Contrats - Distribution Contrat de franchise CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926 – Le franchiseur qui ne mentionne pas dans certaines… Béatrice Crévieux 13 novembre 2018
Contrats - Distribution Agent commercial L’avocat général auprès de la CJUE précise la notion « d’agent commercial » au sens de la… Béatrice Crévieux 13 novembre 2018
Concurrence Acquisition de Jardiland par le groupe InVivo (Gamm Vert, Delbard) Le 24 août 2018, l’Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc ») a autorisé le rachat par… Julien Segura 13 novembre 2018
Concurrence Suite (et fin ?) de la fusion entre FNAC et Darty : rejet des recours devant le Conseil d’Etat, nouvelle sanction imposée par l’Autorité et autorisation du rachat de certains magasins La fusion entre FNAC et Darty a fait l’objet de nouveaux rebondissements, quelques deux ans… Julien Segura 13 novembre 2018
Concurrence Ouverture d’une enquête relative à une potentielle entente sur les technologies de réductions des émissions sur les véhicules La Commission européenne (« la Commission ») a émis un communiqué de presse le 18 septembre 2018… Mathilde Grimaud 13 novembre 2018
Concurrence Gare aux obstructions en cours d’une inspection par les services de la Commission européenne ! Suspectant l’existence d’accords anticoncurrentiels visant à évincer les opérateurs concurrents du transport ferroviaire de passagers… Mathilde Grimaud 13 novembre 2018
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les huiles d’olive Le 21 septembre 2018, la DGCCRF a publié les résultats de son plan de contrôle… Elisa Saez 13 novembre 2018
Info Pub Obligation d’information renforcée pour les professionnels commercialisant des produits technologiques de grande consommation CJUE, 13 septembre 2018, aff. C-54/17 et C-55/17 Des opérateurs de téléphonie mobile italiens avaient… Elisa Saez 13 novembre 2018
Info Pub Nouvelle condamnation de Rowenta pour publicité trompeuse face à Dyson. CA Versailles, 21 aout 2018, n°16/08992 A l’occasion du développement d’une nouvelle gamme d’aspirateurs dénommée… Elisa Saez 13 novembre 2018
