Info Pub Une analyse souple de la publicité comparative Par une décision du 14 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé,… Nomos 27 septembre 2018
Concurrence Première utilisation par le Ministre de l’économie de son pouvoir d’évocation Le 14 juin 2018, l’Autorité a autorisé la reprise par la société Financière Cofigeo de… Julien Segura 27 septembre 2018
Concurrence Evolution du modèle français de contrôle des concentrations : nouvelle étape de la réflexion lancée par l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence avait lancé, en octobre 2017, une consultation publique sur la modernisation… Julien Segura 27 septembre 2018
Contrats - Distribution Le consommateur ne dispose pas d’une action directe en garantie légale de conformité contre l’importateur Cass. 1ère Civ., 6 juin 2018, n°17-10.553 Les acquéreurs d’un véhicule auprès d’un vendeur distributeur… Nomos 27 septembre 2018
Contrats - Distribution La Cour de cassation précise les pouvoirs du juge de la mise en état relatifs aux actions de groupe Cass. 1ère Civ., 27 juin 2018, Sté AXA France vie c/ AGIPI, n°17-10.891 Par un… Nomos 27 septembre 2018
Droit Économique Exercice de pédagogie de la Commission sur le Règlement 1169/2011, dit INCO (information des consommateurs sur les denrées alimentaires) La Commission vient de donner de nouvelles lignes d’interprétation des règles d’étiquetage des denrées alimentaires… Emmanuelle Voisset 25 juin 2018
Concurrence Un rappel apprécié des conditions de licéité d’un réseau de distribution sélective par la Cour de cassation qui soulève néanmoins des interrogations Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n°16-18174), la Cour de cassation met un terme… Mathilde Grimaud 15 juin 2018
Concurrence Revente des produits sélectifs sur les plateformes en ligne : l’attitude prudente de la Cour de cassation dans l’affaire Caudalie Cour de cassation, 13 septembre 2017, n°16-15.067 Par un arrêt du 13 septembre 2017, la… Mathilde Grimaud 11 juin 2018
Concurrence Distribution sélective : possibilité pour une tête de réseau d’interdire à ses distributeurs agréés de revendre les produits sélectifs de luxe via des marketplaces Un fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective peut-il interdire aux distributeurs agréés… Mathilde Grimaud 11 juin 2018
Concurrence L’heure de la fin de la récréation dans la publicité digitale Dans un avis rendu le 6 mars 2018, l'autorité de la concurrence estime que le… Christophe Pecnard 8 juin 2018
