Contrats - Distribution Inopposabilité d’une clause compromissoire au Ministre de l’économie Le Ministre de l’économie avait assigné les sociétés Apple Distribution International et Apple France devant… Nomos 13 décembre 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les produits alimentaires vendus sur internet La DGCCRF a publié le 12 septembre 2016 les résultats de son enquête sur la… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Juridiction compétente au sein de l’Union européenne en matière de rupture brutale La société Ambrosi, établie en France, a assuré la distribution pendant 25 ans, en l’absence… Nomos 13 décembre 2016
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Contrats - Distribution Nouvelles condamnations pour services de coopération commerciale fictifs Par deux décisions du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a sanctionné Eurauchan… Nomos 13 décembre 2016
Contrats - Distribution Enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées. Le 8 septembre 2016, la DGCCRF a rendu publics les résultats de son enquête relative… Nomos 13 décembre 2016
Concurrence Condition de la responsabilité des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire Par un arrêt du 21 juillet 2016, rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de… Nomos 13 décembre 2016
Info Pub Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Enquête de la DGCCRF sur les faux avis de consommateurs La DGCCRF vient de clore une enquête sur les faux avis de consommateurs diffusés par… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Les délais de paiement, enjeu économique majeur pour le gouvernement Le 21 juin 2016, la DGCCRF a publié sur son site internet un article intitulé… Nomos 13 juillet 2016
