Contrats - Distribution Distribution sélective : licéité du réseau La société Coty produit et commercialise des produits cosmétiques et de parfumerie de luxe en… Nomos 13 juillet 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur l’étiquetage énergétique La DGCCRF a publié le 27 mai 2016 les résultats de son enquête relative au… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international Par un avis daté du 24 juin 2016, la CEPC a apporté quelques précisions sur… Nomos 13 juillet 2016
Concurrence Rejet de l’accord entre Canal + et BeIN Sports par l’Autorité de la concurrence Par une décision du 23 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait… Nomos 13 juillet 2016
Concurrence Précision quant à l’établissement de la présomption d’influence déterminante d’une société mère sur sa filiale Par une décision du 22 juillet 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub De l’importance des mentions de renvoi et des justificatifs Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la… Nomos 13 juillet 2016
Info Pub Nouvelles règles pour la publicité en faveur du tabac L’ordonnance n° 2016-623 portant transposition de la Directive 2014/40 sur la fabrication, la présentation et… Nomos 13 juillet 2016
Contrats - Distribution Pas de rupture brutale pour baisse de chiffre d’affaires subi : La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Nouvelle règlementation en matière d’équipements de protection individuelle Le règlement n°2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (les « EPI » et le… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors… Nomos 2 juin 2016
