Contrats - Distribution Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Rapport sur les produits non alimentaires dangereux détectés au sein de l’Union européenne Le 25 avril 2016, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’utilisation du… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Précisions de la DGCCRF sur le contenu des contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide La DGCCRF a examiné les relations contractuelles et les pratiques commerciales entre 12 franchiseurs et… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Consultations publiques sur la règlementation relative aux produits cosmétiques La Commission européenne a lancé, le 1er avril 2016, deux consultations publiques afin de recueillir… Nomos 2 juin 2016
Concurrence La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Premiers résultats de l’enquête de la Commission sur le e-commerce Le 6 mai 2015, la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé une… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Commercialisation des droits du championnat de France de rugby : rejet de la saisine de Ma Chaîne Sport Le 23 mars 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rejeté la saisine… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Sanction de 15 millions d’euros pour non-respect d’engagements Par une décision du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 2 juin 2016
Info Pub La comparaison en grande distribution vue par la Cour suprême Dans un arrêt du 12 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé à la… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé La loi de modernisation de notre système de santé (« la Loi ») a été… Nomos 12 avril 2016
