Info Pub Un produit de grande consommation peut avoir des résultats professionnels Par un arrêt du 19 février 2016, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les allégations environnementales « globalisantes » La DGCCRF a publié le 30 décembre 2015 les résultats de son enquête relative aux… Nomos 10 février 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la loyauté et la sécurité des textiles-habillement La DGCCRF a publié le 14 janvier 2016 les résultats de son enquête sur la… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution La médiation de consommation Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,… Nomos 10 février 2016
Concurrence Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial Dans le cadre d’un litige entre une entreprise exploitant des magasins de grande surface et… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Animal de compagnie et garantie de conformité Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à… Nomos 10 février 2016
Concurrence Abus de position dominante sur le marché de gros de l’accès à Internet haut débit Dans une décision du 22 juin 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Rupture brutale internationale et juridiction compétente Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,… Nomos 10 février 2016
Concurrence Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Concurrence Conférence de presse et évocation des prix de revente Saisie par le Ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu… Nomos 10 février 2016