Concurrence Précision quant à l’établissement de la présomption d’influence déterminante d’une société mère sur sa filiale Par une décision du 22 juillet 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 13 juillet 2016
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Contrats - Distribution Rupture brutale partielle des relations commerciales La société Cosmetics Perfumes Services, sous-traitante de la société Paco Rabanne Parfum à laquelle elle… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Pas de rupture brutale pour baisse de chiffre d’affaires subi : La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Nouvelle règlementation en matière d’équipements de protection individuelle Le règlement n°2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (les « EPI » et le… Nomos 2 juin 2016
Concurrence La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors… Nomos 2 juin 2016
Actualités - Produits Rapport sur les produits non alimentaires dangereux détectés au sein de l’Union européenne Le 25 avril 2016, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’utilisation du… Nomos 2 juin 2016
Concurrence Premiers résultats de l’enquête de la Commission sur le e-commerce Le 6 mai 2015, la Commission européenne (« la Commission ») a officiellement lancé une… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Précisions de la DGCCRF sur le contenu des contrats de franchise dans le secteur de la restauration rapide La DGCCRF a examiné les relations contractuelles et les pratiques commerciales entre 12 franchiseurs et… Nomos 2 juin 2016
