Contrats - Distribution Pas de rupture brutale pour baisse de chiffre d’affaires subi : La société SCD a été informée de la décision de son partenaire commercial, la société… Nomos 2 juin 2016
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Contrats - Distribution Absence d’effet de la liquidation judiciaire sur un contrat de distribution sélective La société Futura Finances avait acquis un stock de produits de la marque Chanel lors… Nomos 2 juin 2016
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Contrats - Distribution Fixation du seuil prévu à l’article L.441-9 du Code de Commerce à 500 000 euros L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat… Nomos 12 avril 2016
Info Pub eBay n’est pas responsable du professionnalisme de ses vendeurs eBay avait développé un logo permettant d’identifier les vendeurs présents sur son site faisant preuve… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Appréciation des preuves de la participation à une concertation et présomption d’innocence Plusieurs agences de voyage qui utilisaient un système commun de réservation de voyages en ligne… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective et places de marché en ligne La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et… Nomos 12 avril 2016
