Info Pub Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse Le 4 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société… Nomos 10 février 2016
Concurrence Amende record pour Orange devant l’Adlc Par une décision du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Info Pub Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé… Nomos 10 février 2016
Info Pub La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier Le 21 octobre 2015, un fabricant de parfum et cosmétique de luxe a été condamné… Nomos 10 février 2016
Info Pub Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le… Nomos 10 février 2016
Concurrence Avis de l’Adlc sur le passage à la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète + Saisie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA »), l’Autorité de la concurrence («… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution De la renégociation tarifaire en cours de convention unique Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse… Nomos 4 décembre 2015
Concurrence Interdiction de revente sur les places de marché en ligne : clôture de l’enquête contre Adidas L’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a publié un communiqué le 18 novembre 2015… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution Précisions de la CEPC sur la facturation Par trois avis des 29 octobre et 5 novembre 2015, la Commission d’Examen des pratiques… Nomos 4 décembre 2015
Concurrence Sanction d’une pratique de remises fidélisantes par la SNCM Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2015