Concurrence Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet Par une décision du 7 octobre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les opérateurs de l’alimentation animale La DGCCRF a publié le 4 février 2016 les résultats de son enquête relative au… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Précisions sur la procédure et l’administration de la preuve devant l’Autorité de la concurrence Le 19 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’étendue… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé La loi de modernisation de notre système de santé (« la Loi ») a été… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Autorisation de la prise de contrôle conjoint de Newen par TF1 et FIFL Par une décision du 21 janvier 2016 et à la suite d’une longue consultation des… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Consultation publique sur la règlementation relative aux produits chimiques La Commission européenne a lancé, le 4 mars 2016, une consultation publique afin de recueillir… Nomos 12 avril 2016
Info Pub Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse Le 4 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société… Nomos 10 février 2016
Concurrence Précisions sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’un contrat de bail commercial Dans le cadre d’un litige entre une entreprise exploitant des magasins de grande surface et… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution La médiation de consommation Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,… Nomos 10 février 2016
