Concurrence La Commission rappelée à l’ordre sur la motivation de ses demandes de renseignements En 2008 et 2009, plusieurs sociétés actives dans le secteur cimentier avaient fait l’objet de… Nomos 2 juin 2016
Contrats - Distribution Distribution sélective et places de marché en ligne La société Caudalie, qui distribue ses produits cosmétiques au sein d’un réseau de pharmacies et… Nomos 12 avril 2016
Info Pub eBay n’est pas responsable du professionnalisme de ses vendeurs eBay avait développé un logo permettant d’identifier les vendeurs présents sur son site faisant preuve… Nomos 12 avril 2016
Contrats - Distribution Publication de la réforme du droit des contrats et des obligations L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été publiée… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les opérateurs de l’alimentation animale La DGCCRF a publié le 4 février 2016 les résultats de son enquête relative au… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé La loi de modernisation de notre système de santé (« la Loi ») a été… Nomos 12 avril 2016
Actualités - Produits Consultation publique sur la règlementation relative aux produits chimiques La Commission européenne a lancé, le 4 mars 2016, une consultation publique afin de recueillir… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Appréciation des preuves de la participation à une concertation et présomption d’innocence Plusieurs agences de voyage qui utilisaient un système commun de réservation de voyages en ligne… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Un accord de répartition des marchés est une restriction de concurrence par objet Par une décision du 7 octobre 2009, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 12 avril 2016
Concurrence Précisions sur la procédure et l’administration de la preuve devant l’Autorité de la concurrence Le 19 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l’étendue… Nomos 12 avril 2016
