Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les opérateurs de l’alimentation animale La DGCCRF a publié le 4 février 2016 les résultats de son enquête relative au… Nomos 12 avril 2016
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Concurrence Amende record pour Orange devant l’Adlc Par une décision du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Info Pub Relecture des annonces par Le Bon Coin et pratique commerciale trompeuse Le 4 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution La médiation de consommation Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,… Nomos 10 février 2016
Info Pub Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Animal de compagnie et garantie de conformité Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à… Nomos 10 février 2016
Info Pub La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier Le 21 octobre 2015, un fabricant de parfum et cosmétique de luxe a été condamné… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Rupture brutale internationale et juridiction compétente Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,… Nomos 10 février 2016
Info Pub Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le… Nomos 10 février 2016
