Contrats - Distribution La médiation de consommation Une nouvelle réforme du droit de la consommation vient d’entrer en vigueur. De source communautaire,… Nomos 10 février 2016
Info Pub Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Animal de compagnie et garantie de conformité Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à… Nomos 10 février 2016
Info Pub La panthère tachetée, signe distinctif de la maison Cartier Le 21 octobre 2015, un fabricant de parfum et cosmétique de luxe a été condamné… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Rupture brutale internationale et juridiction compétente Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,… Nomos 10 février 2016
Info Pub Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le… Nomos 10 février 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les produits biocides Les résultats de l’enquête de la DGCCRF relative aux produits biocides ont été publiés le… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution La connaissance de l’action du ministre est réservée aux juridictions françaises Le Tribunal de commerce de Paris a été saisi par le ministre de l’économie de… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation La Cour de cassation a confirmé une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour d’appel… Nomos 4 décembre 2015
Contrats - Distribution Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF Le 20 novembre 2015 et après avoir annoncé que la lutte contre la violation de… Nomos 4 décembre 2015
