Info Pub Distinction de l’information et de la publicité pour les boissons alcooliques La Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé… Nomos 10 février 2016
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Contrats - Distribution Animal de compagnie et garantie de conformité Madame Y... a acheté auprès d’une éleveuse professionnelle un chiot de race bichon frisé, à… Nomos 10 février 2016
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Concurrence Lourdes sanctions à l’encontre du cartel de la messagerie Par une décision du 15 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Contrats - Distribution Rupture brutale internationale et juridiction compétente Une société allemande entretenait des relations commerciales depuis une vingtaine d’années avec une société française,… Nomos 10 février 2016
Info Pub Nouvel article L.113-3-3 du Code de la consommation Une Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 insère un nouvel article L.113-3-3 dans le… Nomos 10 février 2016
Concurrence Conférence de presse et évocation des prix de revente Saisie par le Ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu… Nomos 10 février 2016
Concurrence Amende record pour Orange devant l’Adlc Par une décision du 17 décembre 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 10 février 2016
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les allégations environnementales « globalisantes » La DGCCRF a publié le 30 décembre 2015 les résultats de son enquête relative aux… Nomos 10 février 2016
