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Contrats - Distribution Rupture de relations et autonomie des sociétés d’un même groupe Deux sociétés d’un même groupe entretenaient des relations commerciales établies avec un même fournisseur et… Nomos 28 octobre 2015
Concurrence Grille d’analyse des systèmes de rabais fidélisants Le Conseil de la concurrence danois avait considéré qu’une entreprise avait abusé de sa position… Nomos 28 octobre 2015
Contrats - Distribution Demande d’informations générales ou commande de consultation ? Une société a envoyé à un cabinet d’expertise-comptable un email demandant certaines précisions sur un… Nomos 28 octobre 2015
