Contrats - Distribution Avantage disproportionné : calcul de l’indu Dans une affaire opposant le Ministre de l'économie au distributeur Carrefour, relative à une problématique… Nomos 24 septembre 2015
Concurrence Nouvelles précisions sur les modalités de calcul de l’amende Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 8 décembre 2010,… Nomos 24 septembre 2015
Contrats - Distribution Trois avis de la CEPC sur les prix La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu, les 21 mai et 23 juillet… Nomos 24 septembre 2015
Concurrence Nouvelle décision dans l’affaire du « cartel des bananes » Par une décision de la Commission européenne (« la Commission ») du 15 octobre 2008,… Nomos 24 septembre 2015
Actualités - Produits Image d’un ingrédient et caractère trompeur d’un étiquetage Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesgerichtshof, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution La prohibition du déséquilibre significatif est une loi de police Le Ministre de l'économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Un drapeau ne trompe pas sur l’origine Deux sociétés fabricantes de tongs avaient assigné l'une de leur concurrente, principalement pour des faits… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Pas d’altération du comportement économique, pas de faute Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour d'appel de Paris s'est attachée à… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan… Nomos 7 juillet 2015