Concurrence Poursuite de l’instruction au fond sur les conditions d’utilisation du service AdWords de Google L’Autorité de la concurrence (« Adlc ») était saisie d’une demande de mesures conservatoires de… Nomos 28 octobre 2015
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Info Pub La règlementation sur les réductions de prix à nouveau mise à mal Par une ordonnance du 8 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 24 septembre 2015
Actualités - Produits Promulgation de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte La loi n°2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été promulguée… Nomos 24 septembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux familiers Par un communiqué de presse du 14 septembre 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 24 septembre 2015
