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Contrats - Distribution Avantage disproportionné : calcul de l’indu Dans une affaire opposant le Ministre de l'économie au distributeur Carrefour, relative à une problématique… Nomos 24 septembre 2015
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Info Pub Le JDP n’aime pas les stéréotypes Dans une décision publiée le 22 juillet 2015, le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a… Nomos 24 septembre 2015
Actualités - Produits Promulgation de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte La loi n°2015-992 sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui a été promulguée… Nomos 24 septembre 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les aliments pour animaux familiers Par un communiqué de presse du 14 septembre 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 24 septembre 2015
