Actualités - Produits Image d’un ingrédient et caractère trompeur d’un étiquetage Saisie d'une question préjudicielle par le Bundesgerichtshof, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution La prohibition du déséquilibre significatif est une loi de police Le Ministre de l'économie avait assigné plusieurs sociétés du groupe Expedia, sur le fondement de… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires Un nouveau décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires a été adopté le 10… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Sanctions modérées dans l’affaire du « cartel des volailles » Par une décision du 5 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne,… Nomos 7 juillet 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la conformité des articles de loisirs à roulettes Par un communiqué de presse du 22 mai 2015, la DGCCRF a rendu publics les… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Autorisation sous conditions du rachat de Totalgaz par UGI France Par une décision du 15 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») autorise… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 7 juillet 2015
Actualités - Produits Précisions sur le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie La DGCCRF a rendu publique une étude sur le statut des os à mâcher pour… Nomos 7 juillet 2015
