Info Pub Publication d’un nouveau décret encadrant la publicité des médicaments vétérinaires Un nouveau décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires a été adopté le 10… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Acceptation des engagements de Booking.com Suite à la saisine de l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») par les principaux… Nomos 4 juin 2015
Contrats - Distribution Contrat de cession de fonds de commerce et pénalités de retard Dans un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation a précisé que les… Nomos 4 juin 2015
Actualités - Produits Allégation de santé relative aux flavanols de cacao Le règlement n°2015/539 du 31 mars 20105 (le « Règlement ») modifie le èglement n°432/2012… Nomos 4 juin 2015
Concurrence L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté… Nomos 4 juin 2015
Contrats - Distribution Courant d’affaires fluctuant et absence de rupture partielle des relations commerciales Un prestigieux joaillier entretenait avec l'un de ses façonniers une relation commerciale depuis 14 ans.… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Sanctions dans le deuxième volet du cartel des farines Par une décision du 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 4 juin 2015
Info Pub Une pratique commerciale peut être trompeuse vis-à-vis d’un seul consommateur Dans un arrêt du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)… Nomos 4 juin 2015
Info Pub Loteries publicitaires : information sur l’aléa Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation a eu de nouveau… Nomos 4 juin 2015
Info Pub Un concurrent non nommé peut être identifié GDF SUEZ avait intenté une action à l'encontre d'ENI GAS & POWER suite à la… Nomos 4 juin 2015