Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle confirmation en cassation Après avoir confirmé les arrêts de la Cour d'appel de Paris relatifs aux accords Eurauchan… Nomos 7 juillet 2015
Actualités - Produits Précisions sur le statut des os à mâcher pour animaux de compagnie La DGCCRF a rendu publique une étude sur le statut des os à mâcher pour… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Acceptation de CGV en ligne et clause attributive de juridiction Un concessionnaire automobile allemand a acheté en ligne un véhicule. Lors de sa commande, il… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Réforme partielle de la décision de l’Adlc sanctionnant EDF Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'appel de Paris a partiellement réformé… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Sanctions modérées dans l’affaire du « cartel des volailles » Par une décision du 5 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne,… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Autorisation sous conditions du rachat de Totalgaz par UGI France Par une décision du 15 mai 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») autorise… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Un drapeau ne trompe pas sur l’origine Deux sociétés fabricantes de tongs avaient assigné l'une de leur concurrente, principalement pour des faits… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Pluralité de défendeurs et attribution de compétence en matière d’action en réparation Dans une décision du 3 mai 2006, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Pas d’altération du comportement économique, pas de faute Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour d'appel de Paris s'est attachée à… Nomos 7 juillet 2015
