Concurrence Irrégularités d’une inspection incidente de la Commission Reprochant à la Commission européenne (« la Commission »), préalablement à une première inspection, d'avoir… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Revente occasionnelle de produits sélectifs hors réseau Un horloger, distributeur agréé de montres de plusieurs marques de luxe, a agi à l'encontre… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence Procédure hybride : articulation entre transaction et procédure ordinaire Dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'entreprises ayant participé à une entente sur le… Nomos 7 juillet 2015
Contrats - Distribution Acceptation de CGV en ligne et clause attributive de juridiction Un concessionnaire automobile allemand a acheté en ligne un véhicule. Lors de sa commande, il… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Un drapeau ne trompe pas sur l’origine Deux sociétés fabricantes de tongs avaient assigné l'une de leur concurrente, principalement pour des faits… Nomos 7 juillet 2015
Info Pub Pas d’altération du comportement économique, pas de faute Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour d'appel de Paris s'est attachée à… Nomos 7 juillet 2015
Concurrence L’Adlc révise son communiqué de procédure relatif au programme de clémence A la suite d'une consultation publique, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a adopté… Nomos 4 juin 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la conformité des protections pour articulations Par communiqué de presse du 30 avril 2015, la DGCCRF a rendu publics les résultats… Nomos 4 juin 2015
Concurrence Sanctions dans le deuxième volet du cartel des farines Par une décision du 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») a… Nomos 4 juin 2015
Contrats - Distribution Vague d’avis de la CEPC En trois semaines, ce ne sont pas moins de huit avis qui ont été publiés… Nomos 4 juin 2015
