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Contrats - Distribution Conséquence de l’évolution de la forme juridique des partenaires commerciaux Un fournisseur de bouteilles a annoncé à l'un de ses clients, spécialisé dans la fourniture… Nomos 10 mars 2015
Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence Le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») apporte de nouvelles précisions sur la répartition… Nomos 10 mars 2015
Contrats - Distribution Pratiques illicites dans le secteur de l’optique Une enseigne d'optique a assigné deux têtes de réseau concurrentes (dépendant d'un même groupe), pour… Nomos 10 mars 2015
