Consommation Eclairage sur l’interdiction de fournir un échantillon aux consommateurs : Le décret sur les conditions et modalités de la fourniture d’échantillons par tout professionnel aux… Christophe Pecnard et Audrey Petit 29 mai 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence examine pour la première fois, sur le fondement du droit des ententes, des opérations de concentrations n’atteignant pas les seuils nationaux de notification L’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») s’est intéressée, dans sa décision du 2 mai 2024,… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
Consommation Information du consommateur sur le prix des produits dont la quantité a diminué À partir du 1er juillet 2024, les distributeurs de produits de grande consommation (PGC) et… Sara Pomar 28 mai 2024
Actualités - Produits Suspension (à nouveau) de l’interdiction d’utiliser des termes de charcuterie ou de boucherie pour des produits « végétaux » Un décret du 26 février 2024, entrant en vigueur ce 1er mai, devait interdire de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 29 avril 2024
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Pizza Sprint rappelle l’importance d’une due diligence rigoureuse La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 28… Sara Pomar et Robin Lemesle 26 avril 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence analyse les systèmes de notation relatifs au développement durable des produits et services de consommation Constatant que les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation sont… Sara Pomar 26 avril 2024
Contrats - Distribution De la réparabilité à la durabilité : évolution des indices pour une meilleure efficacité Mis en place en 2020 par la loi AGEC (loi relative à la lutte contre… Christophe Pecnard 26 avril 2024
Concurrence Le contrôle des concentrations stratégiques : point sur l’affaire Illumina-Grail devant la CJUE et sur le projet de loi de simplification en France En 2020, Illumina avait annoncé son projet d’acquisition du contrôle exclusif de Grail. Cette opération… Sara Pomar et Tanguy Renault 25 avril 2024
Contrats - Distribution La brutalité de la rupture versus l’état de dépendance économique et le préjudice indemnisable côté client Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière… Béatrice Crévieux 28 mars 2024
Droit Économique Diminution des sanctions financières pour le cartel du jambon et de la charcuterie Après un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 16 juillet 2020,… Inès Fouache et Sara Pomar 26 mars 2024
