Droit Économique Le contrat, point de départ de la prescription de l’action en matière de déséquilibre significatif Une société exerçant dans le secteur de la construction avait commandé auprès d'une autre, spécialisée… Béatrice Crévieux 27 juin 2024
Contrats - Distribution Illustration des conditions de nullité pour vices du consentement et défaut d’objet d’un contrat de franchise La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt du 18… Béatrice Crévieux 27 juin 2024
Concurrence La procédure pénale au service de l’Autorité de la concurrence Par une décision 24-D-06 du 21 mai 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») a… Sara Pomar 26 juin 2024
Droit Économique Cloud et plateformes en ligne : la loi SREN encadre certaines pratiques commerciales BtoB et BtoC La loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après la « loi… Sara Pomar et Audrey Petit 26 juin 2024
Consommation La CEPC apporte des précisions concernant l’application de l’interdiction de la revente à perte à des produits imparfaits Les distributeurs font parfois face à l’impossibilité d’écouler des produits présentant des défauts, et dont… Christophe Pecnard et Tanguy Renault 25 juin 2024
Contrats - Distribution L’intuitus personae dans le contrat de franchise et la cession du franchiseur Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la… Béatrice Crévieux 5 juin 2024
Concurrence Concurrence et Transition écologique : pour une meilleure conciliation entre le respect du droit de la concurrence et l’objectif de développement durable, l’Autorité de la concurrence applique une politique de « porte ouverte » et fournit quelques outils aux entreprises. L’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a publié le 27 mai un cadre définissant les conditions… Sara Pomar 30 mai 2024
Concurrence Restriction du commerce entre Etats membres : la condamnation de Mondelez par la Commission européenne Il est difficile de ne pas voir dans cette affaire un retour aux origines du… Sara Pomar 30 mai 2024
Consommation Eclairage sur l’interdiction de fournir un échantillon aux consommateurs : Le décret sur les conditions et modalités de la fourniture d’échantillons par tout professionnel aux… Christophe Pecnard et Audrey Petit 29 mai 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence examine pour la première fois, sur le fondement du droit des ententes, des opérations de concentrations n’atteignant pas les seuils nationaux de notification L’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») s’est intéressée, dans sa décision du 2 mai 2024,… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
