Concurrence Booking.com propose de supprimer la clause de parité tarifaire de ses contrats Pratiques anticoncurrentiellesLe secteur hôtelier a été complètement transformé par les plateformes de réservation en ligne… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Droit de rétractation avant la livraison Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Nouvelle signalétique pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri. EtiquetageL'article L.541-10-5 alinéa 2 du Code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II du… Nomos 5 février 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende Pratiques anticoncurrentiellesPlusieurs entreprises avaient été sanctionnées par la Commission, dans une décision du 28 novembre… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Critères d’attribution du label écologique aux produits cosmétiques à rincer Règlementations spécifiquesPar décision n° 2014/839 du 9 décembre 2014, la Commission a fixé les critères… Nomos 5 février 2015
Concurrence Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable ConcentrationsAprès l'autorisation, fin octobre 2014, du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a… Nomos 5 février 2015
Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence ProcédureDans une décision du 24 janvier 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 5 février 2015
Concurrence Adoption de la Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles ProcédureUne Lettre économique récente mentionnait la phase finale d'adoption de la Directive sur les actions… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la sécurité des smartphones, baladeurs et écouteurs Sécurité des produitsPar communiqué de presse du 17 novembre 2014, la DGCCRF a rendu publics… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Aménagement conventionnel de la rupture des relations commerciales Rupture des relations commercialesUn fabricant de sièges et canapés entretenait avec son client, une entreprise… Nomos 5 février 2015
