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Concurrence En bref : bientôt une nouvelle procédure de transaction ? Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a… Nomos 28 octobre 2014
Actualités - Produits Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l'obligation de reprise gratuite pesant sur le… Nomos 28 octobre 2014