Contrats - Distribution Clauses abusives des contrats de réseaux sociaux Contrats avec les consommateursLa Commission des clauses abusives a rendu le 7 novembre 2014 une… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation Sécurité des produitsL'article L.221-1-3 du Code de la consommation prévoit l'obligation pour tout producteur ou… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Droit de rétractation avant la livraison Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Nouvelles obligations d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires EtiquetageLe décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 est venu substituer pour l'essentiel les dispositions du… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Nouvelle signalétique pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri. EtiquetageL'article L.541-10-5 alinéa 2 du Code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II du… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Critères d’attribution du label écologique aux produits cosmétiques à rincer Règlementations spécifiquesPar décision n° 2014/839 du 9 décembre 2014, la Commission a fixé les critères… Nomos 5 février 2015
Concurrence Amende record prononcée par l’Autorité de la concurrence ! Pratiques anticoncurrentiellesLe 18 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné pour un montant… Nomos 5 février 2015
Concurrence Booking.com propose de supprimer la clause de parité tarifaire de ses contrats Pratiques anticoncurrentiellesLe secteur hôtelier a été complètement transformé par les plateformes de réservation en ligne… Nomos 5 février 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende Pratiques anticoncurrentiellesPlusieurs entreprises avaient été sanctionnées par la Commission, dans une décision du 28 novembre… Nomos 5 février 2015
Concurrence Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable ConcentrationsAprès l'autorisation, fin octobre 2014, du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a… Nomos 5 février 2015
