Info Pub Précisions sur la publicité comparative sur les prix Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation La prise en compte par l'Autorité de la concurrence de l'appartenance à un groupe puissant… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents Le 31 octobre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement de l'Autorité… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La SNCF s’engage à traiter voyages-sncf.com comme n’importe quelle agence de voyage Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a rendu obligatoires les… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Responsabilités successives et détermination du plafond légal de l’amende Le 19 septembre 2007, la Commission avait adopté une décision sanctionnant trois entreprises pour leur… Nomos 4 décembre 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de… Nomos 4 décembre 2014
Actualités - Produits Contamination des miels et des compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen Afin de recueillir des données permettant à l'Agence Européenne de sécurité des aliments (« AESA… Nomos 4 décembre 2014
Contrats - Distribution Modification de la loi sur le prix du livre La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981… Nomos 29 octobre 2014
Contrats - Distribution Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ? Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour… Nomos 29 octobre 2014
Concurrence L’Adlc ne remet pas en cause l’accord Bouygues / SFR Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après… Nomos 28 octobre 2014
