Contrats - Distribution Modification de la loi sur le prix du livre La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981… Nomos 29 octobre 2014
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Contrats - Distribution Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence L’Adlc ne remet pas en cause l’accord Bouygues / SFR Le 22 avril 2014, la société Orange a introduit devant l'Autorité de la concurrence (ci-après… Nomos 28 octobre 2014
Actualités - Produits La vente de produits d’optique médicale dans le viseur de la DGCCRF La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes… Nomos 28 octobre 2014
