Concurrence En bref : publication du livre blanc pour l’amélioration du contrôle des concentrations La Commission a publié le 9 juillet 2014 un Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence En bref : bientôt une nouvelle procédure de transaction ? Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a… Nomos 28 octobre 2014
Actualités - Produits L’application dans le temps de l’article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires Au cours de l'année 2010, l'allégation « Aussi important que le verre de lait quotidien… Nomos 16 juillet 2014
Concurrence La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a fait usage,… Nomos 16 juillet 2014
Concurrence Révision des règles sur les accords d’importance mineure Dans un communiqué de presse du 25 juin 2014, la Commission annonce qu'elle a publié… Nomos 16 juillet 2014
Info Pub Promettre l’allongement de la durée de vie est trompeur Par un arrêt du 21 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le… Nomos 16 juillet 2014
Info Pub Précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (voir… Nomos 16 juillet 2014
Info Pub Opérations de réduction de prix et prix de référence Par deux arrêts du 1er avril 2014, la Cour de cassation a confirmé les arrêts… Nomos 16 juillet 2014
Info Pub Mise à jour de la recommandation « Comportements alimentaires » de l’ARPP L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) vient de mettre à jour sa recommandation… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution « Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°… Nomos 16 juillet 2014
