Concurrence Nespresso : les engagements de Nestlé validés par l’Adlc Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement… Nomos 28 octobre 2014
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Info Pub Mise à jour de la recommandation « Comportements alimentaires » de l’ARPP L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) vient de mettre à jour sa recommandation… Nomos 16 juillet 2014
Concurrence L’amende record d’Intel confirmée Dans un arrêt du 12 juin 2014, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal… Nomos 16 juillet 2014
Concurrence Chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafond de 10% de l’amende Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne («… Nomos 16 juillet 2014
