Concurrence La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a fait usage,… Nomos 16 juillet 2014
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Contrats - Distribution « Guidance document » de la Commission sur la Directive droits des consommateurs La Commission a publié mi-juin un « guidance document » portant sur la Directive n°… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Nouvelle condamnation du Galec pour déséquilibre significatif Les contrats-cadre du Galec comportent un article X, disposant en trois alinéas que (i) les… Nomos 16 juillet 2014
Actualités - Produits Les compléments alimentaires dans le viseur de la DGCCRF La DGCCRF a publié les 2 avril et 19 mai 2014 les résultats de ses… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Dépénalisation de la réglementation des délais de paiement et pénalités de retard Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de la loi « Hamon » du 17… Nomos 16 juillet 2014
Actualités - Produits Les huiles essentielles sous surveillance La DGCCRF a publié le 23 avril 2014 les résultats de son enquête portant sur… Nomos 16 juillet 2014
