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Info Pub Opérations de réduction de prix et prix de référence Par deux arrêts du 1er avril 2014, la Cour de cassation a confirmé les arrêts… Nomos 16 juillet 2014
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Info Pub Précisions sur l’interdiction per se des systèmes de promotion pyramidale Dans un arrêt du 3 avril 2014 rendu à la suite d'une question préjudicielle posée… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,… Nomos 24 juin 2014
Concurrence La Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles en phase finale d’adoption Dans un communiqué de presse du 17 avril 2014, la Commission européenne (« la Commission… Nomos 24 juin 2014
Concurrence Bang & Olufsen : 98% de réduction de l’amende de l’Adlc Le 13 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité… Nomos 24 juin 2014
