Concurrence La Cour d’appel de Paris demande l’avis de la Commission européenne Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a fait usage,… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,… Nomos 24 juin 2014
Info Pub Précisions sur l’interdiction per se des systèmes de promotion pyramidale Dans un arrêt du 3 avril 2014 rendu à la suite d'une question préjudicielle posée… Nomos 24 juin 2014
Concurrence Bang & Olufsen : 98% de réduction de l’amende de l’Adlc Le 13 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,… Nomos 24 juin 2014
Concurrence Nespresso : les engagements de Nestlé devant l’Adlc Le 17 avril 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc ») a publié sur… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses… Nomos 24 juin 2014
Concurrence Affaire des parfums : un nouvel arrêt pour Nocibé Le 10 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Droit applicable à la rupture d’un contrat de distribution au Chili Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution… Nomos 24 juin 2014
Concurrence Donner des renseignements dénaturés présente des risques Dans un communiqué de presse du 25 février 2014, la Commission a annoncé avoir adressé… Nomos 24 juin 2014
