Concurrence Affaire des endives : la décision de l’Adlc annulée en appel Par un arrêt du 15 mai 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé en… Nomos 16 juillet 2014
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Contrats - Distribution Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,… Nomos 24 juin 2014
Concurrence La Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles en phase finale d’adoption Dans un communiqué de presse du 17 avril 2014, la Commission européenne (« la Commission… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses… Nomos 24 juin 2014
