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Contrats - Distribution Produits défectueux : juridiction compétente Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société… Nomos 15 avril 2014
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Contrats - Distribution Contrat de concession : juridiction compétente Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Précisions sur le droit applicable Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Adoption de la loi relative à la consommation Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à… Nomos 15 avril 2014
Concurrence Les conséquences du comportement autonome d’une filiale Par un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé et… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Validité d’une clause attributive de compétence Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce… Nomos 15 avril 2014
Info Pub En bref… Le 13 février 2014, le Parlement a adopté la loi relative à la consommation proposée… Nomos 15 avril 2014
