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Contrats - Distribution Contrat de concession : juridiction compétente Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers… Nomos 15 avril 2014
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Actualités - Produits Précisions sur le rapport sur la sécurité des produits cosmétiques La Décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2013 fixe, en application de l'article… Nomos 24 janvier 2014
Actualités - Produits Nouvelles règles applicables aux jus de fruits (suite) Le Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 (le « Décret ») a modifié le Décret… Nomos 24 janvier 2014
Actualités - Produits Enquêtes de la DGCCRF sur les denrées alimentaires La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes… Nomos 24 janvier 2014
Info Pub L’ARPP publie un rapport sur l’emploi de la langue française L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a publié un rapport « Publicité et… Nomos 24 janvier 2014
