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Contrats - Distribution Mentions obligatoires des factures à l’export Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de… Nomos 15 avril 2014
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Contrats - Distribution Contrat de concession : juridiction compétente Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Précisions sur le droit applicable Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Adoption de la loi relative à la consommation Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à… Nomos 15 avril 2014
Concurrence La distribution des médicaments sous l’œil attentif des autorités de concurrence Les autorités de concurrence sont particulièrement vigilantes au fonctionnement de la concurrence dans le secteur… Nomos 27 janvier 2014
