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Contrats - Distribution Produits défectueux : juridiction compétente Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société… Nomos 15 avril 2014
Info Pub Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée… Nomos 15 avril 2014