Droit Économique Greenwashing et obsolescence programmée : retour sur la directive « ECGT » entrée en vigueur le 26 mars 2024 La directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition… Robin Lemesle et Christophe Pecnard 26 mars 2024
Contrats - Distribution La CEPC apporte des précisions sur la qualification de grossiste et le champ d’application de la clause de révision automatique des prix dans les contrats MDD La CEPC a été interrogée sur le fait de savoir si une entreprise qui fournit… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 26 mars 2024
Droit Économique Sanction d’Apple à hauteur de 1,8 milliard d’euros par la Commission européenne La Commission européenne vient de sanctionner Apple pour avoir abusé de sa position dominante, pendant… Audrey Petit et Sara Pomar 26 mars 2024
Concurrence La cour d’appel de paris reconnait la compétence du tribunal de commerce de paris pour juger d’une action intentée par le ministre de l’économie sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence à l’encontre de sociétés françaises et étrangères. En 2018, le ministre de l’Économie, soupçonnant l’existence de pratiques commerciales restrictives de concurrence, avait… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 6 mars 2024
Consommation Irrégularité des bons de commande : la Cour de cassation renforce son contrôle. Par deux arrêts de décembre 2023 (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-13.014) et… Inès Fouache et Christophe Pecnard 29 février 2024
Concurrence Concurrence et intelligence artificielle : l’Autorité de la concurrence se saisit pour avis Après le Royaume-Uni et le Portugal, l’Autorité de la concurrence s’est elle aussi autosaisie pour… Robin Lemesle et Sara Pomar 29 février 2024
Concurrence Une nouvelle sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence pour limitation des ventes en ligne L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») a sanctionné la société De Neuville, et sa société… Sara Pomar et Audrey Petit 29 février 2024
Concurrence Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris rend deux ordonnances concernant les campagnes de dénonciation de la shrinkflation mises en places par des distributeurs Dans un contexte marqué par une forte augmentation du coût des matières premières, de nombreux… Tanguy Renault et Christophe Pecnard 28 février 2024
Droit Économique Récapitulatif des points essentiels du guide de bonne conduite pour les influenceurs Un guide de bonne conduite pour influenceurs a été publié par le ministère de l’Economie… Inès Fouache 31 janvier 2024
Droit Économique La Commission européenne se préoccupe des conditions de concurrence dans le secteur de l’Intelligence Artificielle Depuis quelques années, l’économie numérique est devenue une priorité pour les autorités de concurrence. En… Sara Pomar 31 janvier 2024
