Contrats - Distribution Considérations sur la licéité d’un réseau sélectif… Une société est le distributeur exclusif en France d'une marque de produits de bagagerie depuis… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution Assignations Novelli : nouvelle confirmation en appel La Cour d'appel de Paris a rendu le 11 septembre 2013 un nouvel arrêt confirmant… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur les sites de réservation hôtelière La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 16 septembre 2013… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Les très larges pouvoirs d’inspection de la Commission Dans un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal… Nomos 6 novembre 2013
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Concurrence Prescription des pratiques anticoncurrentielles Le 10 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, a rendu un… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Indemnisation d’une entreprise victime d’un refus de vente La société Central Parts, spécialisée dans l'importation et la distribution d'engins et de pièces détachées… Nomos 30 septembre 2013
Actualités - Produits Mise à jour des annexes du règlement sur les produits cosmétiques Le Règlement n°658/2013 du 10 juillet 2013 modifie les annexes II et III du Règlement… Nomos 29 septembre 2013
Actualités - Produits De nouvelles règles relatives aux allégations portant sur les produits cosmétiques Le Règlement n°655/2013 du 10 juillet 2013 établit, en application de l'article 20 du Règlement… Nomos 29 septembre 2013
