Actualités - Produits Adoption de nouvelles règles sur les aliments destinés à des groupes spécifiques Le Règlement n°609/2013 du 12 juin 2013 pose un nouveau cadre juridique visant à simplifier… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Publication de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique Faisant suite à l'adoption de l'ordonnance n°2012-1427 relative notamment à l'encadrement de la vente des… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Les fabricants de confitures rappelés à l’ordre Dans un communiqué du 27 juin 2013, la DGCCRF a publié les résultats de son… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Autorisation de nouvelles allégations de santé Le Règlement n°536/2013 du 11 juin 2013 modifie le Règlement n°432/2012 établissant une liste des… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les objets en bois et en bambou destinés au contact alimentaire Dans son communiqué du 20 juin 2013, la DGCCRF a indiqué avoir mené une large… Nomos 25 juillet 2013
Info Pub Premier bilan sur la Directive PCD Le 14 mars 2013, la Commission européenne a publié un rapport sur l'application de la… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Renforcement des droits des consommateurs – Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la consommation L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation,… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Clauses de garantie abusives La Cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 20 mars 2013, sur trois… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Non reconduction d’un contrat à durée déterminée Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Transformation d’un distributeur en commissionnaire La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision… Nomos 25 juillet 2013
