Contrats - Distribution Préavis de rupture et plan de désengagement progressif Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Défaut de notification d’une opération de concentration Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Goût noisette grillée = risque de sécurité Compte tenu des nouvelles données fournies par l'European Flavour Association, l'Autorité européenne de sécurité des… Nomos 28 juin 2013
Info Pub Approximation et illicéité d’une publicité comparative Par un arrêt du 14 mai 2013, la Cour d'appel de Toulouse a confirmé la… Nomos 27 juin 2013
Contrats - Distribution Adoption du contrat-type de commission de transport Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Espace économique européen Saisie d'une demande d'avis consultatif par un producteur d'alcool islandais, la Cour de justice de… Nomos 27 juin 2013
Info Pub Les produits cosmétiques, bons élèves de l’ARPP L'Autorité de Régulation professionnelle de la publicité (« ARPP ») vient de publier son premier… Nomos 27 juin 2013
Contrats - Distribution Précision sur la date d’effet de la résiliation Dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la Cour de cassation a eu… Nomos 27 juin 2013
