Contrats - Distribution Annonce d’une mise en concurrence avec d’autres candidats et rupture brutale En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Lutte contre les fraudes en matière de viande bovine Suite aux récents cas de fraude sur la viande de cheval, l'Autorité de surveillance de… Nomos 27 juin 2013
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Concurrence Dénigrement des médicaments génériques : amende de 40,6 millions d’euros pour Sanofi Dans une décision n°13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Soumission des engagements de Google à un test de marché La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Le secteur du sucre blanc sous surveillance Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission européenne a confirmé avoir… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Autorisation de l’acquisition de Parlophone Label Group par la société mère de Warner Music Group Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour… Nomos 28 mai 2013
