Actualités - Produits Création d’un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de… Nomos 27 juin 2013
Info Pub Présence de crocodiles : pas d’altération du comportement économique Dans un arrêt du 24 mai 2013, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur… Nomos 27 juin 2013
Contrats - Distribution Adoption du contrat-type de commission de transport Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Lutte contre les fraudes en matière de viande bovine Suite aux récents cas de fraude sur la viande de cheval, l'Autorité de surveillance de… Nomos 27 juin 2013
Info Pub Approximation et illicéité d’une publicité comparative Par un arrêt du 14 mai 2013, la Cour d'appel de Toulouse a confirmé la… Nomos 27 juin 2013
Concurrence Le secteur du sucre blanc sous surveillance Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission européenne a confirmé avoir… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Autorisation de l’acquisition de Parlophone Label Group par la société mère de Warner Music Group Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Confirmation de la décision de l’Adlc dans l’affaire Diddl Le 15 décembre 2011, l'Autorité de la concurrence (« Adlc ») avait infligé à la… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Dénigrement des médicaments génériques : amende de 40,6 millions d’euros pour Sanofi Dans une décision n°13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Soumission des engagements de Google à un test de marché La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant… Nomos 25 juin 2013
