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Contrats - Distribution Inopposabilité de conditions générales de vente Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur… Nomos 28 mai 2013
Actualités - Produits Composition des produits cosmétiques Deux arrêtés du 27 février 2013 Modification de l’arrêté du 6 février 2001 fixant la… Nomos 28 mai 2013
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Actualités - Produits Rapport sur les boissons énergisantes Rapport AESA Après les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (« ANSES ») (voir la Lettre… Nomos 28 mai 2013
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Actualités - Produits Evaluation, par l’ANSES, des risques du bisphénol A pour la santé humaine Avis ANSES Dans le prolongement de l’interdiction du bisphénol A étendue aux conditionnements ou ustensiles… Nomos 28 mai 2013
