Info Pub Pas de pratique commerciale trompeuse sans altération du comportement économique CA Grenoble, 14 mars 2013, n° 12-04827 Dans un arrêt du 14 mars 2013, la… Nomos 28 mai 2013
Contrats - Distribution … et sur la notion de déséquilibre significatif Pratiques restrictives de concurrence Le Ministre de l'économie avait saisi le Tribunal de commerce d'Evry,… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Teneurs maximales en mélamine Règlementations spécifiques La Directive n°2002/32 interdit l'utilisation de produits pour l'alimentation animale dont la teneur… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Google sous surveillance de l’Aldc Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution Eclairage nocturne des bâtiments Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les… Nomos 9 avril 2013
Info Pub Dénigrement et noms d’oiseau : Free plumé par Bouygues Telecom Publicité dénigrante Le 6 décembre 2012, Bouygues Telecom avait saisi le Tribunal de commerce de… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution En bref… Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à… Nomos 9 avril 2013
Info Pub Loterie : l’aléa du gain doit apparaître clairement Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation rappelle… Nomos 9 avril 2013
