Info Pub Loterie : l’aléa du gain doit apparaître clairement Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation rappelle… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans… Nomos 9 avril 2013
Info Pub Numéricâble n’est pas n°1 sur le territoire national Pratiques commerciales déloyales Le 26 février 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Google sous surveillance de l’Aldc Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Lutte contre les pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires (ou les suites de l’affaire Spanghero) Sécurité des produits Dans sa recommandation du 19 février 2013, la Commission européenne a souhaité… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir Etiquetage L'article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Activité illégale et éviction du marché Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits En bref… Jus de fruits : mention rectificative Etiquetage La Directive n°2012/12 précisait que les jus de fruits pourront, jusqu'au 28 octobre 2016,… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («… Nomos 9 avril 2013
