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Concurrence La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration Procédure La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, a confirmé la… Nomos 9 avril 2013
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Actualités - Produits Exposition des consommateurs aux colorants caramels Nutrition Compte tenu des nouvelles données fournies par l’industrie en 2012, l’Autorité Européenne de Sécurité… Nomos 20 février 2013
Concurrence Nouvelle condamnation dans le secteur de la téléphonie mobile Pratiques anticoncurrentielles Saisie d’une plainte de Bouygues Télécom, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc »)… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Précisions sur l’action du Ministre de l’économie Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une… Nomos 19 février 2013
Concurrence Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC Pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu… Nomos 19 février 2013
