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Concurrence La validité des ordonnances du JLD pré-rédigées par l’administration Procédure La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, a confirmé la… Nomos 9 avril 2013
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Contrats - Distribution En bref… Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à… Nomos 9 avril 2013
Info Pub Dénigrement et noms d’oiseau : Free plumé par Bouygues Telecom Publicité dénigrante Le 6 décembre 2012, Bouygues Telecom avait saisi le Tribunal de commerce de… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Vente en ligne de médicaments de Prescription Médicale Facultative : la fin de l’exception française Produits de santé L’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité… Nomos 20 février 2013
