Actualités - Produits Résultats de l’enquête menée par la DGCCRF sur les produits de chocolat Nutrition Les résultats de l’enquête sur les produits de chocolat réalisée par la DGCCRF dans… Nomos 20 février 2013
Actualités - Produits Exposition des consommateurs aux colorants caramels Nutrition Compte tenu des nouvelles données fournies par l’industrie en 2012, l’Autorité Européenne de Sécurité… Nomos 20 février 2013
Contrats - Distribution Refonte du règlement « Bruxelles I » Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit… Nomos 19 février 2013
Info Pub Le système de la subvention n’est pas une opération de crédit Pratiques commerciales déloyales Free avait saisi le Tribunal de commerce de Paris à bref délai… Nomos 19 février 2013
Concurrence Nouvelle condamnation dans le secteur de la téléphonie mobile Pratiques anticoncurrentielles Saisie d’une plainte de Bouygues Télécom, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc »)… Nomos 19 février 2013
Info Pub Les offres de Google Shopping doivent être identifiées comme des publicités Pratiques commerciales déloyales Saisie par la société Concurrence, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée… Nomos 19 février 2013
Concurrence Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC Pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu… Nomos 19 février 2013
Concurrence Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne («… Nomos 19 février 2013
Concurrence Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration Concentrations L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration doit… Nomos 19 février 2013
Concurrence 38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne… Nomos 19 février 2013