Contrats - Distribution Suite de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de vente en ligne… Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution … et nouvelle appréciation en référé de la licéité de son réseau Distribution sélective La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision diamétralement opposée à… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Précisions sur l’action du Ministre de l’économie Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une… Nomos 19 février 2013
Actualités - Produits Interaction entre médicaments et jus de pamplemousse Produits de santé L’ANSM a récemment rappelé que le jus de pamplemousse ou le pamplemousse… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence Vente en ligne de jeux, livres, vidéos et fichiers de musique : la Commission veille à la protection du consommateur Distribution Dans un communiqué de presse du 6 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 18 janvier 2013
Info Pub Pratiques interdites per se et pouvoir d’appréciation du juge Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour d’appel de Reims… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence Rachat des parfumeries Douglas par un fond d’investissement américain Concentrations Dans une décision du 16 novembre 2012, la Commission a autorisé, dans le cadre… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Reconversion et appréciation du délai de préavis Rupture des relations commerciales Un fournisseur de machines agricoles entretenait des relations commerciales depuis une… Nomos 18 janvier 2013
