Contrats - Distribution Refonte du règlement « Bruxelles I » Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit… Nomos 19 février 2013
Concurrence Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne («… Nomos 19 février 2013
Info Pub Le système de la subvention n’est pas une opération de crédit Pratiques commerciales déloyales Free avait saisi le Tribunal de commerce de Paris à bref délai… Nomos 19 février 2013
Concurrence Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration Concentrations L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration doit… Nomos 19 février 2013
Info Pub Les offres de Google Shopping doivent être identifiées comme des publicités Pratiques commerciales déloyales Saisie par la société Concurrence, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée… Nomos 19 février 2013
Concurrence 38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Suite de la saga judiciaire Pierre Fabre : confirmation de l’illicéité de l’interdiction de vente en ligne… Distribution sélective Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution … et nouvelle appréciation en référé de la licéité de son réseau Distribution sélective La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision diamétralement opposée à… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de… Nomos 19 février 2013
Actualités - Produits Rapport sur la sécurité des dispositifs médicaux Produits de santé Conformément aux dispositions de la loi Bertrand du 29 décembre 2011, l’ANSM… Nomos 18 janvier 2013