Contrats - Distribution Le déséquilibre significatif ne s’applique pas de façon rétroactive Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10… Nomos 18 janvier 2013
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Concurrence Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Evaluation du phénoxyéthanol Sécurité des produits Le phénoxyéthanol est un agent conservateur inscrit à l’annexe V de la… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence « Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour… Nomos 18 janvier 2013
Info Pub Condamnation de Système U pour avoir dénigré l’huile de palme Publicité dénigrante Dans un jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Rapport sur la sécurité des dispositifs médicaux Produits de santé Conformément aux dispositions de la loi Bertrand du 29 décembre 2011, l’ANSM… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence La Commission s’intéresse à l’innovation dans le secteur alimentaire Distribution Dans un communiqué de presse du 11 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 18 janvier 2013
Info Pub Leguide.com fait la promotion de ses marchands Pratiques commerciales déloyales Le 4 décembre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Interaction entre médicaments et jus de pamplemousse Produits de santé L’ANSM a récemment rappelé que le jus de pamplemousse ou le pamplemousse… Nomos 18 janvier 2013
