Actualités - Produits Autorisation de nouvelles allégations nutritionnelles Nutrition Le Règlement n°1047/2012 du 8 novembre 2012 modifie l’annexe du Règlement n°1924/2006 concernant les… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC Règlementation L’AdlC avait, le 7 décembre 2010, rendu sur auto-saisine, un avis n°10-A-26 relatif aux… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits En bref… Mise à jour de la « liste Prodcom » Nutrition Le Règlement n°3924/91 impose à chaque Etat membre de réaliser une enquête communautaire fondée… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits Adoption de la liste des substances aromatisantes utilisées dans les denrées alimentaires Règlementations spécifiques Le Règlement n°872/2012 du 1er octobre 2012 adopte une liste de 2100 substances… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits Aliments pour chats et chiens : de nouveaux additifs autorisés Additifs La préparation de carbonate de lanthanum octahydrate, déjà utilisée dans les aliments pour chats,… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Rémunération disproportionnée de services de coopération commerciale Relation commerce / industrie Un distributeur avait été condamné par la Cour d’appel de Paris… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et conditions générales de vente Relation commerce / industrie Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle Franchise Un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir délivré une information précontractuelle incomplète… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a… Nomos 30 octobre 2012