Actualités - Produits Andros condamnée pour son allégation « recette moins sucrée » Nutrition La société Andros utilisait l’allégation « recette moins sucrée » sur l’emballage de certains de… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Précisions sur la notion de brutalité Rupture des relations commerciales Un distributeur de produits électroménagers entretenait depuis dix-huit ans des relations… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Candia condamnée pour les publicités sur son produit « Silhouette Active » Nutrition La société Candia a commercialisé, sous la marque « Silhouette Active », un produit lacté… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Un courtier n’est pas soumis à l’obligation de signer une convention unique Franchise Une société animatrice d’un réseau de franchise agissait notamment en qualité de « centrale de… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Le déséquilibre significatif ne s’applique pas de façon rétroactive Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Précisions de la DGCCRF sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Relations commerce / industrie La DGCCRF a publié une note d’information le 29 novembre 2012… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence « Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Autorisation de nouvelles allégations nutritionnelles Nutrition Le Règlement n°1047/2012 du 8 novembre 2012 modifie l’annexe du Règlement n°1924/2006 concernant les… Nomos 6 décembre 2012
Info Pub Loteries et coûts additionnels pour les consommateurs Pratiques commerciales déloyales Le 18 octobre 2012, suite à une question préjudicielle posée par la… Nomos 6 décembre 2012
