Contrats - Distribution Appréciation en référé de la licéité du réseau Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Distribution sélective La société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (« PFDC ») distribue ses produits via un réseau de… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Rapport en demi-teinte de l’ANSES sur les OGM… Sécurité des produits Chargée par le Gouvernement d’examiner l’étude choc réalisée par le Professeur Séralini… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence Nouvelle procédure contre Microsoft pour non-respect de ses engagements Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne (« la… Nomos 6 décembre 2012
Contrats - Distribution Défaut d’exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible Responsabilité contractuelle Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal… Nomos 6 décembre 2012
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Concurrence La Commission peut demander l’indemnisation du préjudice résultant d’une entente Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2012, la Cour de justice de… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Nouveau portail international en ligne des rappels de produits Sécurité des produits La Commission européenne a lancé le 19 octobre 2012 un nouveau portail… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’AdlC ») a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Sécurisation du dispositif d’étiquetage des préparations et autres produits pharmaceutiques Etiquetage Le décret n°2012-1201 du 29 octobre 2012 précise les mentions devant obligatoirement figurer sur… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS Concentrations Le Conseil d’Etat a rejeté, par une ordonnance du 22 octobre 2012, la requête… Nomos 6 décembre 2012
