Concurrence L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’AdlC ») a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Autorisation de nouvelles allégations nutritionnelles Nutrition Le Règlement n°1047/2012 du 8 novembre 2012 modifie l’annexe du Règlement n°1924/2006 concernant les… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence Nouvelle décision dans l’affaire de la fusion Canal + / TPS Concentrations Le Conseil d’Etat a rejeté, par une ordonnance du 22 octobre 2012, la requête… Nomos 6 décembre 2012
Info Pub Loteries et coûts additionnels pour les consommateurs Pratiques commerciales déloyales Le 18 octobre 2012, suite à une question préjudicielle posée par la… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Publication d’une liste des huiles végétales considérées ou non comme des nouveaux aliments Nutrition Compte tenu du statut complexe des huiles végétales au regard du Règlement n°258/97 relatif… Nomos 6 décembre 2012
Info Pub Les « bouillons cube » ne permettent pas d’identifier Nestlé Publicité comparative Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Paris a rendu un… Nomos 6 décembre 2012
Contrats - Distribution Action du ministre et information des fournisseurs Relations commerce / industrie Dans une affaire introduite par le ministre de l’économie, la Cour… Nomos 6 décembre 2012
Contrats - Distribution Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée » Agence commerciale Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Evaluation des muscs nitrés utilisés dans les produits cosmétiques Sécurité des produits Les muscs nitrés (i.e. les muscs xylène et cétone) sont inscrits à… Nomos 6 décembre 2012
Contrats - Distribution Appréciation en référé de la licéité du réseau Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Distribution sélective La société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (« PFDC ») distribue ses produits via un réseau de… Nomos 6 décembre 2012
