Contrats - Distribution Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée » Agence commerciale Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Evaluation des muscs nitrés utilisés dans les produits cosmétiques Sécurité des produits Les muscs nitrés (i.e. les muscs xylène et cétone) sont inscrits à… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence Feu vert sous conditions à l’opération de rachat des activités de musique enregistrée d’EMI par Universal Concentrations Dans le prolongement du récent rachat des activités d’édition musicale d’EMI par Sony et… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal + Règlementation Suite à l’annulation par l’Autorité de la concurrence (« AdlC ») de l’acquisition en 2006 de… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums Règlementation Alors que plusieurs des entreprises condamnées dans le cadre de l’affaire dite « des parfums »… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC Règlementation L’AdlC avait, le 7 décembre 2010, rendu sur auto-saisine, un avis n°10-A-26 relatif aux… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse Publcité et pratiques commerciales trompeuses Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Rémunération disproportionnée de services de coopération commerciale Relation commerce / industrie Un distributeur avait été condamné par la Cour d’appel de Paris… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale Publcité et pratiques commerciales trompeuses Le 12 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits Vers un classement plus sévère du bisphénol A ? Sécurité des produits Conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement n°1272/2008 relatif à la… Nomos 30 octobre 2012
