Concurrence Non lieu à renvoi de la QPC dans l’affaire des parfums Règlementation Alors que plusieurs des entreprises condamnées dans le cadre de l’affaire dite « des parfums »… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Irrecevabilité des recours en excès de pouvoir à l’encontre d’avis de l’AdlC Règlementation L’AdlC avait, le 7 décembre 2010, rendu sur auto-saisine, un avis n°10-A-26 relatif aux… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse Publcité et pratiques commerciales trompeuses Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Rémunération disproportionnée de services de coopération commerciale Relation commerce / industrie Un distributeur avait été condamné par la Cour d’appel de Paris… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub NRJ condamnée à des dommages et intérêts records pour concurrence déloyale Publcité et pratiques commerciales trompeuses Le 12 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits Vers un classement plus sévère du bisphénol A ? Sécurité des produits Conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement n°1272/2008 relatif à la… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution De nouvelles mentions à faire figurer sur les factures et conditions générales de vente Relation commerce / industrie Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 euros… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub Dénigrement : cafetière contre capsules ! Publcité comparative Dans un arrêt du 19 mai 2011, la Cour d’appel de Versailles avait… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits Rapport attendu de l’ANSES sur les OGM Sécurité des produits Suite à la récente étude très médiatisée menée par le Professeur Séralini… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des… Nomos 30 octobre 2012
