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Contrats - Distribution Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans… Nomos 9 octobre 2012
Info Pub La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas déloyale Promotion des ventes Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Un nouvel ingrédient alimentaire autorisé Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Action en référé et non respect du repos dominical Procédure Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Publication d’une étude sectorielle sur les glaces et sorbets Nutrition L’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (« OQALI ») a publié les résultats de son étude… Nomos 9 octobre 2012
