Contrats - Distribution L’interdiction d’Internet est une restriction de concurrence par son objet Distribution sélective Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Substance interdite dans les produits cosmétiques Sécurité des produits Compte tenu des derniers avis scientifiques, l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations d’affaires depuis une douzaine d’années, lorsque… Nomos 7 août 2012
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Concurrence Affaires des « meuniers » et des « endives » : sursis de l’exécution provisoire Pratriques anticoncurrentielles Par trois ordonnances du 26 juin 2012, le délégué du premier président de… Nomos 7 août 2012
Info Pub L’UFC Que Choisir débouté de sa demande à l’encontre de SFR Pratiques commerciales trompeuses Le 13 novembre 2010, l’UFC Que Choisir avait assigné la société SFR… Nomos 7 août 2012
Concurrence Une autorité de la concurrence « 5 étoiles » ! Pratriques anticoncurrentielles L’AdlC s’est vue décerner une cinquième étoile dans le classement annuel de la… Nomos 7 août 2012
Concurrence Engagements des banques en matière de commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP Pratriques anticoncurrentielles L’AdlC a rendu obligatoires le 5 juillet 2012 les engagements proposés par les… Nomos 7 août 2012
Concurrence Microsoft toujours dans le collimateur de Bruxelles Pratriques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne (« le… Nomos 7 août 2012
