Contrats - Distribution Nouvelles hypothèses de déséquilibres significatifs Relations commerce / industrie Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal de commerce de… Nomos 9 juillet 2012
Actualités - Produits Confiseries : autorisation d’un nouvel additif Additifs La liste des additifs alimentaires utilisés dans les denrées alimentaires a été modifiée par… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution La liquidation amiable ne dispense pas de respecter un préavis de rupture suffisant Rupture des relations commerciales La société Ammoniac Agricole, seul producteur d’ammoniac anhydre (un engrais agricole)… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Ultime arrêt dans l’affaire de la « téléphonie mobile » Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation rejette le… Nomos 9 juillet 2012
Info Pub Opérations de réduction de prix trompeuses : des distributeurs condamnés Pratiques commerciales trompeuses Dans trois jugements du 27 avril 2012, le Tribunal correctionnel de Rouen… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Le REC salue l’application énergique du droit de la concurrence dans le secteur alimentaire Pratiques anticoncurrentielles Le réseau européen de concurrence (« REC ») a publié le 24 mai 2012 un… Nomos 9 juillet 2012
Info Pub Liquidation de l’astreinte de Leguide.com Pratiques commerciales trompeuses Le 28 septembre 2011, la société Leguide.com avait été condamnée par la… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Feu vert de la Commission au rachat des activités d’édition musicale d’EMI Concentrations Dans un communiqué de presse du 19 avril 2012, la Commission européenne (« la Commission »)… Nomos 9 juillet 2012
Info Pub Les publicités en faveur du whisky Jameson ne sont pas illicites Publicité et secteurs règlementés L’affaire des publicités en faveur du Whisky Jameson dessinées par Ted… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Le contrôle des concentrations soumis à la prescription quinquennale Concentrations L’Autorité de la concurrence (« AdlC ») a rendu le 11 mai 2012 une décision dans… Nomos 9 juillet 2012
