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Contrats - Distribution Vente à distance : modalité de confirmation des informations légales Contrats conclus avec les consommateurs La directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la… Nomos 7 août 2012
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Info Pub L’UFC Que Choisir débouté de sa demande à l’encontre de SFR Pratiques commerciales trompeuses Le 13 novembre 2010, l’UFC Que Choisir avait assigné la société SFR… Nomos 7 août 2012
