Concurrence Le contrôle des concentrations soumis à la prescription quinquennale Concentrations L’Autorité de la concurrence (« AdlC ») a rendu le 11 mai 2012 une décision dans… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Aides d’Etat présumées en faveur de l’aéroport de Beauvais Aides d'état Dans un communiqué de presse du 30 mai 2012, la Commission a annoncé… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas à l’agent commercial Agence commerciale Un fournisseur avait rompu avec un préavis de deux mois les relations qu’il… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Banques : annulation de l’amende de 383 millions d’euros Pratiques anticoncurrentielles Par un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 4 juin 2012
Contrats - Distribution Le contrat Pierre Fabre à nouveau à l’épreuve du juge Distribution sélective Nous avions fait écho de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Bouygues Telecom débouté de son recours devant la CEDH Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour européenne des droits de… Nomos 4 juin 2012
Contrats - Distribution Obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire du contrat Responsabilité contractuelle L’article L.330-3 du Code de commerce impose à toute personne mettant à disposition… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Présomption mère/ fille : difficulté à rapporter la preuve ne signifie pas irréfragabilité Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 3 mai 2012, la troisième chambre de la Cour… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Les acquisitions de Canal + décodées par l’Autorité Concentrations L’AdlC a successivement annoncé les 28 mars et 17 avril derniers l’ouverture de phases… Nomos 4 juin 2012
Info Pub Mise à jour de la recommandation « Mentions et renvois » Publicité et déontologie Suite à la publication de sa nouvelle recommandation « Publicité de prix » (voir… Nomos 4 juin 2012
