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Contrats - Distribution Vente à distance : modalité de confirmation des informations légales Contrats conclus avec les consommateurs La directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la… Nomos 7 août 2012
Concurrence Aides d’Etat présumées en faveur de l’aéroport de Beauvais Aides d'état Dans un communiqué de presse du 30 mai 2012, la Commission a annoncé… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence La non-rétroactivité de la prescription décennale Procédure L’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 a introduit un troisième alinéa à l’article L.462-7… Nomos 9 juillet 2012
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Actualités - Produits Boissons énergisantes sous surveillance Sécurité des produits Dans le cadre du dispositif de nutrivigilance et afin dévaluer plus précisément… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution Nouvelles hypothèses de déséquilibres significatifs Relations commerce / industrie Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal de commerce de… Nomos 9 juillet 2012
Actualités - Produits La liste des allégations de santé enfin adoptée ! Etiquetage Suite à un long processus de validation lancé en 2008 (voir les Lettres Economiques… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution La liquidation amiable ne dispense pas de respecter un préavis de rupture suffisant Rupture des relations commerciales La société Ammoniac Agricole, seul producteur d’ammoniac anhydre (un engrais agricole)… Nomos 9 juillet 2012
