Actualités - Produits De nouvelles règles pour les additifs contenant de l’aluminium Additifs Le règlement n°380/2012 du 3 mai 2012 modifie les conditions d’utilisation et les quantités… Nomos 4 juin 2012
Contrats - Distribution L’article L.442-6-I-5° du Code de commerce ne s’applique pas à l’agent commercial Agence commerciale Un fournisseur avait rompu avec un préavis de deux mois les relations qu’il… Nomos 4 juin 2012
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Concurrence Banques : annulation de l’amende de 383 millions d’euros Pratiques anticoncurrentielles Par un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Bouygues Telecom débouté de son recours devant la CEDH Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour européenne des droits de… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Présomption mère/ fille : difficulté à rapporter la preuve ne signifie pas irréfragabilité Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 3 mai 2012, la troisième chambre de la Cour… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Les acquisitions de Canal + décodées par l’Autorité Concentrations L’AdlC a successivement annoncé les 28 mars et 17 avril derniers l’ouverture de phases… Nomos 4 juin 2012
