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Contrats - Distribution Validité d’une clause de non-réaffiliation Responsabilité contractuelle Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé… Nomos 27 avril 2012
Concurrence Création d’une entreprise commune dans le secteur des jus de fruits Concentrations Dans un communiqué de presse du 4 avril 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 27 avril 2012
Actualités - Produits Modification des limites maximales de certains colorants AdditifsLe règlement n°232/2012 du 16 mars 2012 a modifié les conditions d’utilisation et les limites… Nomos 27 avril 2012
Concurrence Programme de conformité et influence déterminante Pratiques anticoncurrentielles Par trois arrêts en date du 2 février 2012, le Tribunal de… Nomos 23 mars 2012
Contrats - Distribution L’action du ministre est conforme à la CESDH Relations commerce / industrie On se souvient de l’affaire ayant opposé le GALEC au… Nomos 23 mars 2012
Concurrence Publication des règles relatives à la non-contestation des griefs et aux programmes de conformité Procédure L’Adlc a publié le 10 février 2012 les versions définitives du communiqué de… Nomos 23 mars 2012
Contrats - Distribution La doctrine administrative n’est pas le droit positif Relations commerce / industrie Un fournisseur de fleurs avait conclu un contrat de coopération… Nomos 23 mars 2012
Contrats - Distribution En bref… Rupture des relations commerciales Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 a été… Nomos 23 mars 2012
