Droit Économique Gun-jumping Illumina/Grail : la Commission européenne inflige une amende à la cible également La Commission européenne a infligé, le 12 juillet dernier, une sanction pécuniaire aux sociétés Illumina… Sara Pomar 28 septembre 2023
Contrats - Distribution L’agent commercial : les lignes bougent sur certains sujets et se maintiennent sur d’autres Liberté et souplesse en matière de préavis en cas de résiliation du contrat d'agent commercial… Béatrice Crévieux 27 septembre 2023
Actualités - ProduitsDroit Économique Retour sur les qualités attendues des cosmétiques « à usage professionnel » Le 13 juin 2023, la DGCCRF publiait les résultats de son enquête menée à l’échelle… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 25 septembre 2023
Contrats - DistributionDroit Économique Maintien de l’indemnité légale de fin de contrat au profit de l’agent commercial dès lors que le manquement grave n’est pas le motif exprimé par le mandant dans la lettre de rupture du contrat Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la Cour de cassation a repris sa… Béatrice Crévieux 29 juin 2023
Droit Économique Publication des versions révisées des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et des lignes directrices sur les restrictions horizontales La Commission européenne a publié le 1er juin 2023 une version révisée des règlements d’exemption… Sara Pomar et Robin Lemesle 29 juin 2023
Droit Économique Un encadrement renforcé de l’influence commerciale La DGCCRF a publié le 2 juin dernier sur son site internet et sur ses… Christophe Pecnard et Inès Fouache 29 juin 2023
Droit Économique Réparation du préjudice moral résultant d’une entente anticoncurrentielle La décision de la Cour d’appel de Paris du 17 mai 2023 apporte un éclairage… Sara Pomar et Audrey Petit 29 juin 2023
Contrats - Distribution Exclusion de la rupture brutale pour défaut de caractère établi d’une relation commerciale en présence d’une clause d’objectif essentielle Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a validé une décision… Christophe Pecnard et Béatrice Crévieux 30 mai 2023
Droit Économique L’Autorité de la concurrence émet un avis sur certaines dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique A la suite d’une saisine pour avis du ministre délégué en charge de la transition… Sara Pomar 30 mai 2023
Droit Économique Simplification des procédures de contrôle des concentrations par la Commission européenne A la suite de plusieurs consultations publiques menées depuis 2021, la Commission européenne a adopté… Sara Pomar et Robin Lemesle 30 mai 2023
