Actualités - Produits Gomme à mâcher : un nouvel ingrédient alimentaire autorisé Règlementations spécifiquesEn application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires,… Nomos 14 février 2012
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : le ministre est-il tenu d’informer les fournisseurs de son action ? Relations commerce / industrie Dans des décisions rendues à une semaine d’intervalle, les Tribunaux de… Nomos 13 février 2012
Concurrence Les lessiviers condamnés à une amende totale de 367,9 millions d’euros Pratiques anticoncurrentiellesQuelques mois après la décision de la Commission européenne du 13 avril 2011 ayant… Nomos 13 février 2012
Concurrence Le distributeur exclusif de Diddl condamné Pratiques anticoncurrentielles Le 15 décembre 2011, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n°11-D-19… Nomos 13 février 2012
Concurrence L’AdlC souhaite de nouveaux moyens d’action Pratiques anticoncurrentielles Saisie par la ville de Paris, l’Autorité de la concurrence a publié le… Nomos 13 février 2012
Concurrence En bref : enquête dans le secteur des services de l’eau français Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 18 janvier 2012, la Commission européenne a… Nomos 13 février 2012
Concurrence Aérien : les accords de « code-sharing » sous surveillance Pratiques anticoncurrentielles Le 19 décembre 2011, la Commission européenne (« la Commission ») a confirmé avoir mené… Nomos 13 février 2012
Concurrence La SOGAREL en situation de quasi monopole n’a pas abusé de sa position dominante Pratiques anticoncurrentiellesLa société Park and Fly, créée en juillet 2010, met à disposition des usagers… Nomos 4 janvier 2012
Contrats - Distribution Droit applicable à un contrat de vente internationale de marchandises Contrats de venteUne société française et une société colombienne avaient signé un contrat de vente… Nomos 4 janvier 2012
Info Pub Boissons alcoolisées et loterie Publicité et secteurs réglementés Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de cassation… Nomos 4 janvier 2012
