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Concurrence En bref : enquête dans le secteur des services de l’eau français Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 18 janvier 2012, la Commission européenne a… Nomos 13 février 2012
Concurrence Aérien : les accords de « code-sharing » sous surveillance Pratiques anticoncurrentielles Le 19 décembre 2011, la Commission européenne (« la Commission ») a confirmé avoir mené… Nomos 13 février 2012
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : le ministre est-il tenu d’informer les fournisseurs de son action ? Relations commerce / industrie Dans des décisions rendues à une semaine d’intervalle, les Tribunaux de… Nomos 13 février 2012
Contrats - Distribution Précisions sur l’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives Relations commerce / industrie L’article L.442-6-III du Code de commerce permet au ministre de l’économie… Nomos 4 janvier 2012