Concurrence Les programmes de conformité au droit de la concurrence : ce qu’en pense la Commission ProcédureLe 23 novembre 2011, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne («… Nomos 4 janvier 2012
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Concurrence Microsoft autorisé à racheter Skype ConcentrationsDans un communiqué de presse du 7 octobre 2011, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Recommandation de la CEPC sur le management par catégorie Relations commerce / industrieLe 4 novembre 2011, la Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a… Nomos 15 décembre 2011
Info Pub Ventes liées et obligation d’information Pratiques commerciales déloyalesDans un arrêt du 26 novembre 2009 (voir la Lettre économique n°102), la… Nomos 15 décembre 2011