Actualités - Produits Traçabilité renforcée pour les denrées alimentaires d’origine animale Sécurité des produitsLe règlement n° 931/2011 du 19 septembre 2011 établit une liste d'informations qui… Nomos 15 décembre 2011
Concurrence Enquête sur le marché des paiements électroniques Pratiques anticoncurrentiellesDans un communiqué de presse du 26 septembre 2011, la Commission européenne (« la Commission »)… Nomos 15 décembre 2011
Concurrence L’AdlC lance deux nouvelles consultations publiques ProcédureConformément à ce qui avait été annoncé en mai 2011 lors de la publication de… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Distribution sélective et Internet : l’arrêt attendu de la CJUE Distribution sélectiveLa Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 13 octobre 2011… Nomos 15 décembre 2011
Concurrence Microsoft autorisé à racheter Skype ConcentrationsDans un communiqué de presse du 7 octobre 2011, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Nouvelles précisions sur les « ex-services distincts » Relations commerce / industrieDans ses Questions-Réponses publiées en ligne suite à l’entrée en vigueur de… Nomos 15 décembre 2011
Concurrence Procédure en matière d’abus de position dominante et d’ententes ProcédureDans le prolongement de la consultation publique qu’elle avait lancée en janvier 2010, la Commission… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Pratique de relevés de prix dans un magasin concurrent Relations commerce / industrieL’exploitant d’un magasin sous enseigne Leclerc souhaitait faire réaliser par ses salariés… Nomos 15 décembre 2011
Contrats - Distribution Précisions sur la prévisibilité de la rupture Rupture des relations commercialesUn éditeur de journaux confiait à un prestataire la gestion de ses… Nomos 15 décembre 2011
Info Pub Pratiques commerciales trompeuses sur Internet Pratiques commerciales déloyalesPar un jugement du 4 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 15 décembre 2011
