Droit Économique Réparation du préjudice moral résultant d’une entente anticoncurrentielle La décision de la Cour d’appel de Paris du 17 mai 2023 apporte un éclairage… Sara Pomar et Audrey Petit 29 juin 2023
Contrats - Distribution Exclusion de la rupture brutale pour défaut de caractère établi d’une relation commerciale en présence d’une clause d’objectif essentielle Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a validé une décision… Christophe Pecnard et Béatrice Crévieux 30 mai 2023
Droit Économique L’Autorité de la concurrence émet un avis sur certaines dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique A la suite d’une saisine pour avis du ministre délégué en charge de la transition… Sara Pomar 30 mai 2023
Droit Économique Simplification des procédures de contrôle des concentrations par la Commission européenne A la suite de plusieurs consultations publiques menées depuis 2021, la Commission européenne a adopté… Sara Pomar et Robin Lemesle 30 mai 2023
Droit Économique L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta Dans une décision n° 23-MC-01 rendue le 4 mai 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après… Sara Pomar et Audrey Petit 30 mai 2023
Concurrence Première application de la nouvelle procédure de clémence par l’Autorité de la concurrence BvD et Ellisphere sont des entreprises qui commercialisent des abonnements permettant d’accéder à des bases… Christophe Pecnard et Inès Fouache 30 mai 2023
Droit ÉconomiqueNotre actualité Publication dans Lexology du chapitre Competition in Digital Markets 2023 – France Nous sommes ravis d’annoncer la publication dans Lexology du chapitre Competition in Digital Markets 2023… Nomos 17 mai 2023
Info Pub Jurisprudence récente en matière de publicité comparative Par un arrêt rendu le 22 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 avril 2023
Concurrence La possibilité d’un contrôle par une autorité de concurrence d’une opération de concentration post closing En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme… Sara Pomar et Robin Lemesle 24 avril 2023
Droit Économique Intermarché et Casino condamnés à 4 millions d’euros pour des pratiques restrictives de concurrence Le 15 mai 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu deux nouveaux arrêts confirmant… Sara Pomar et Inès Fouache 24 avril 2023
