Concurrence Le marché numérique : l’une des priorités affichées par l’Autorité de la concurrence pour 2023 et 2024 L’Autorité de la concurrence a publié, le 3 mars 2023, sa feuille de route 2023-2024.… Sara Pomar et Audrey Petit 28 mars 2023
Concurrence La place du rapport d’expertise dans l’évaluation du dommage résultant de pratiques anticoncurrentielles Par arrêt rendu le 1er mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation… Sara Pomar et Robin Lemesle 28 mars 2023
Contrats - Distribution Licéité de la collecte par « Doctrine » des décisions de justice mises à disposition sur sa plateforme digitale Le site « Doctrine.fr », est une plateforme d'intelligence juridique en ligne qui centralise et organise l’information… Béatrice Crévieux 27 mars 2023
Droit Économique Sites de vente en ligne : attention aux pratiques de manipulation à l’égard des consommateurs ! Le 30 janvier dernier, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs… Christophe Pecnard et Amyra Khalidi 22 mars 2023
Contrats - Distribution La loi française régissant le statut de l’agent commercial est applicable si tel est le choix des parties même si l’agent commercial est établi et exerce son activité en dehors de l’Union européenne La société Rémy Cointreau, dont l’activité est le commerce des vins et des spiritueux, a… Béatrice Crévieux 7 mars 2023
Concurrence Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne… Sara Pomar et Amyra Khalidi 24 février 2023
Droit Économique Actualité en matière de loterie publicitaire Par un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de… Christophe Pecnard et Audrey Petit 24 février 2023
Contrats - Distribution Jurisprudence récente en matière de rupture brutale des relations commerciales Par deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 24 février 2023
Droit Économique Point sur les principaux apports de la proposition de loi Egalim 3 telle qu’adoptée en dernier lieu par le Sénat La proposition de loi de Frédéric Descrozailles, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits… Sara Pomar et Inès Fouache 22 février 2023
Droit Économique Arrêt Eurelec : inapplicabilité du Règlement Bruxelles 1 bis en cas d’utilisation de prérogatives de puissance publique. L’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Eurelec… Christophe Pecnard et Inès Fouache 31 janvier 2023
