Droit fiscal Dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels Impots.gouv.fr, actualité du 16 janvier 2025 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/generalisation-de-la-dematerialisation-des-demandes-de-rescrit-pour-les-professionnels Les professionnels ont depuis le 16 janvier… Sylvie Canonge et David Caupers 19 février 2025
Droit fiscal Régularisation d’une TVA facturée à tort : assouplissements administratifs BOI-TVA-DED-40-10-10 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8 janvier 2025 En principe, la TVA facturée à tort (taux… Sylvie Canonge et David Caupers 19 février 2025
Droit fiscal Transformation d’une société avant cession : la nature des titres s’apprécie à la date du transfert de propriété Cass. com. 18-12-2024 n° 23-21.435 F-B Nous avions dans un numéro précédent de notre newsletter… Sylvie Canonge et David Caupers 18 février 2025
Droit fiscal Cession de titres de participation : appréciation de l’existence d’une plus-value nette CE 8e-3e ch. 19 décembre 2024 n° 494714, Sté ENI Energy International En principe, lorsqu'une… Sylvie Canonge et David Caupers 18 février 2025
Droit fiscal Perte sur créance ou abandon de créance : du sort des créances financières en cas de liquidation de filiales CAA Paris 11 octobre 2024 n°22PA04107 Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat, la cour… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Réduction de capital par rachat de titres : un arbitrage fiscal à effectuer avec prudence face aux positions divergentes des juges du fond TA Bordeaux 17 octobre 2024, n° 2205287 TA Montreuil 7 novembre 2024, n° 2215137 Les… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi… Sylvie Canonge et David Caupers 15 octobre 2024
Droit fiscal Cessions de participations substantielles par des non-résidents : vers la possibilité d’une option pour le barème progressif CE 31 mai 2024, n° 489370 Pour rappel, en principe, les non-résidents ne sont pas… David Caupers 30 juillet 2024
Droit fiscal Détermination de la valeur taxable des titres à l’IFI : publication des commentaires administratifs concernant les mesures d’exclusion des dettes contractées par la société non liées à des actifs imposables BOI-PAT-IFI-20-30 du 5-6-2024 Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a durci les règles… David Caupers 30 juillet 2024
Droit fiscal Recapitalisation de filiale suivie d’une TUP : la moins-value sur les titres annulés n’est pas déductible, mais des questions restent en suspens CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes Dans cette… Sylvie Canonge 30 juillet 2024
