Droit fiscal Perte sur créance ou abandon de créance : du sort des créances financières en cas de liquidation de filiales CAA Paris 11 octobre 2024 n°22PA04107 Dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat, la cour… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Réduction de capital par rachat de titres : un arbitrage fiscal à effectuer avec prudence face aux positions divergentes des juges du fond TA Bordeaux 17 octobre 2024, n° 2205287 TA Montreuil 7 novembre 2024, n° 2215137 Les… Sylvie Canonge et David Caupers 28 novembre 2024
Droit fiscal Premier décryptage des principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) Le gouvernement de Michel Barnier a présenté le 10 octobre dernier son projet de loi… Sylvie Canonge et David Caupers 15 octobre 2024
Droit fiscal Cessions de participations substantielles par des non-résidents : vers la possibilité d’une option pour le barème progressif CE 31 mai 2024, n° 489370 Pour rappel, en principe, les non-résidents ne sont pas… David Caupers 30 juillet 2024
Droit fiscal Détermination de la valeur taxable des titres à l’IFI : publication des commentaires administratifs concernant les mesures d’exclusion des dettes contractées par la société non liées à des actifs imposables BOI-PAT-IFI-20-30 du 5-6-2024 Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a durci les règles… David Caupers 30 juillet 2024
Droit fiscal Recapitalisation de filiale suivie d’une TUP : la moins-value sur les titres annulés n’est pas déductible, mais des questions restent en suspens CE, 9e et 10e ch. réunies, 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes Dans cette… Sylvie Canonge 30 juillet 2024
Droit fiscal Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil… David Caupers 7 mars 2024
Droit fiscal Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation CA Lyon 06/07/2023 RG n° 20/05110 Pour rappel, les cessions à titre onéreux de droits… Sylvie Canonge 7 mars 2024
Droit fiscal Fusion et transfert de déficit sur agrément : du réalisme dans l’appréciation du maintien de l’activité CE, 9e et 10e ch. réunies, 17 octobre 2023, n° 464667, Sté Metalic Conseil d'État,… Sylvie Canonge 7 mars 2024
